Le commerce électronique et la Loi sur la protection du Consommateur – point de vue du cabinet d’avocats Therrien Couture Joli-Coeur

Le commerce électronique et la Loi sur la protection du Consommateur – point de vue du cabinet d’avocats Therrien Couture Joli-Coeur

Par Halima Kerchi
Avocate
Therrien Couture Joli-Coeur

Novembre 2020 - Le commerce électronique n’a jamais été aussi présent dans nos vies qu’aujourd’hui. Le géant Google a d’ailleurs récemment prédit que 61 % des Canadiens vont acheter des cadeaux de Noël en ligne en 2020. Ceci s’explique en partie par la pandémie, mais les consommateurs avaient déjà bien pris l’habitude de transiger via Internet avant que celle-ci nous frappe de plein fouet.

Les commerçants doivent dès lors s’ajuster et offrir des services de commerce en ligne à la fine pointe de la technologie pour faire compétition sur le marché. Les commerçants doivent s’ajuster très rapidement à cette fin, mais ceux-ci ne doivent pas négliger leurs obligations légales dans le processus. En effet, la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») prévoit plusieurs obligations pour les commerçants qui concluent avec des consommateurs à distance. On entend par « contrat conclu à distance » tout contrat conclu alors que les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre.

Liaison des parties

Tout d’abord, lors d’une vente de biens ou de services, les parties sont liées par la transaction, qui constitue le contrat avec la facture émise. Lorsque la vente se fait en ligne, le consommateur doit recevoir un contrat écrit dans les quinze jours suivant la vente et celui-ci doit pouvoir être facilement imprimable. Nous suggérons donc d’envoyer une facture par courriel à tout consommateur qui fait un achat en ligne, qui constituera alors le contrat écrit demandé. Cette facture, en vertu de la LPC, doit contenir le nom du commerçant, son adresse et la date de l’achat en ligne.

Clarté des informations

Ce n’est pas tout puisque le commerçant doit également divulguer d’autres informations, et ce, avant que la transaction soit conclue. Il faut notamment retrouver de façon claire une description détaillée des biens ou services vendus, les modalités de paiement et les politiques d’annulation. Nous suggérons de clairement indiquer ces informations sous chaque produit vendu via votre site Internet. Ces renseignements doivent, selon la LPC, être présentés au consommateur de manière évidente, intelligible et de façon expresse. Les fameux « petits caractères » sur un site Web ou sur une facture sont donc à proscrire afin d’éviter toute ambiguïté à ce niveau.

Résolution de contrat

Ensuite, il est également important de noter qu’en vertu de la LPC, un consommateur peut résoudre tout contrat conclu à distance si le commerçant n’a pas exécuté son obligation principale dans les 30 jours suivant la date convenue au contrat (date d’exécution du contrat) ou bien dans les 30 jours après la date de conclusion du contrat si aucune date d’exécution n’est prévue. Cependant, ne vous en faites pas, tout commerçant qui a été diligent et qui a tenté d’exécuter son obligation sans succès, comme par exemple livrer un bien acheté en ligne dont l’adresse est invalide, ne pourra se faire opposer ce droit à la résolution en vertu de la LPC. Un consommateur, qui par ses agissements (notamment en donnant la mauvaise adresse) ou par sa négligence (en se trompant d’une lettre dans son code postal), cause l’inexécution du contrat, ne pourra pas en demander la résolution.

Cybersécurité du commerce en ligne

En raison de la pandémie de la COVID-19, plusieurs entreprises ont dû revoir leur modèle d’affaires et miser sur le commerce en ligne pour survivre. C’est ici que la cybersécurité du commerce en ligne prend toute son importance puisqu’il est devenu essentiel pour les organisations de protéger non seulement leurs données, mais aussi celles de leurs clients. Les cybercriminels usent de stratégies très sophistiquées pour voler les données sensibles des entreprises.Une cyberattaque peut entraîner des pertes de revenus ou de données et menacer leur viabilité. La perte de renseignements que les entreprises détiennent sur leurs clients peut sérieusement nuire à leur réputation et miner la confiance des consommateurs à leur endroit.

Mettez toutes les chances de votre côté pour protéger votre commerce en ligne contre les cybercriminels par de bonnes pratiques, telles qu’avoir une politique en matière de cybersécurité, créer des mots de passes robustes, utiliser une plateforme transactionnelle sécurisée et demeurer attentif aux indices de tentatives d’hameçonnage. Malheureusement, les commerçants en ligne ne sont pas immunisés contre ces attaques menées par les cybercriminels qui tentent de voler des informations sensibles. Ils doivent donc demeurer tout aussi vigilants et se protéger des tentatives d’hameçonnage. La mise en place d’une cybersurveillance contribuera également à une meilleure anticipation et un contrôle supérieur des menaces.

Nous suggérons à tout commerçant qui commence la vente en ligne à faire réviser son site Web par un avocat. En effet, en plus de ses obligations en vertu de la LPC, plusieurs autres obligations lui incombent notamment, celle de la protection des données personnelles des clients que ceux-ci partagent lors de leurs achats en ligne. Il est également suggéré de faire réviser les modèles de contrat ou de facture, afin de s’assurer que rien n’est manquant en vertu de la LPC.

Sources : Therrien Couture Joli-Cœur et Gouvernement du Canada


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