L’importance d’avoir une politique de télétravail en période de pandémie – par Maître Charles Michaud

L’importance d’avoir une politique de télétravail en période de pandémie  – par Maître Charles Michaud

Janvier 2021 - La proportion des télétravailleurs québécois est passée de 10 % à 57 % en raison de la pandémie. Puisque la transition n’était pas prévue et qu’elle s’est faite très rapidement, aucune loi spécifique n’a encore été établie concernant le télétravail. Afin d’éviter les différends entre les employeurs et les télétravailleurs, l’idéal serait d’établir une politique ou une entente sur le télétravail qui toucherait, entre autres, des points comme les suivants : obligations employeur/employé, équipement et matériel fourni, horaire et déplacements exigés, modes de communication, procédures, clause de renonciation à la protection au droit à la vie privée (par employé), etc. Cette solution vous évitera les complications des enjeux légaux engendrés par l’obligation de travailler de la maison.

Les chartes et le droit à la vie privée

Certains employeurs vont parfois exiger à leurs employés d’activer leur caméra lors d’une vidéoconférence, que ce soit pour dynamiser la réunion, vérifier qu’ils sont bien à leur domicile ou s’assurer que leur lieu de travail est sécuritaire. Cependant, cette obligation contrevient à certains points de la charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) : « 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. 6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi. »

Il y aurait toutefois 2 façons de contourner cette atteinte aux droits fondamentaux, notamment par l’acceptation de l’employé face aux conditions de travail associées à l’exercice de sa prestation de travail en télétravail et par la démonstration de l’employeur que l’atteinte est justifiée, par exemple lorsque le gouvernement annonce un confinement obligeant la fermeture des bureaux.

Loi sur les normes du travail

L’employeur fournit habituellement les outils et l’équipement nécessaires à l’exécution des tâches de l’employé. Mais jusqu’où l’employeur doit-il aller en contexte de télétravail? Si la climatisation est fournie au bureau, doit-elle l’être également au domicile de l’employé? D’où l’importance de rédiger un contrat de travail qui précise ce genre d’engagements reliés au milieu de travail. Si l’employé accepte le télétravail, vous pourriez d’ailleurs lui faire renoncer à la clause sur l’obligation de lui fournir le même environnement qu’au bureau.

La santé et la sécurité du travail

L’employeur a plusieurs obligations en ce qui concerne la santé et la sécurité du travail. Par exemple, il doit « s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur » (art. 51 par. 3). Comment concilier les obligations de l’employeur et le respect au droit à la vie privée de l’employé? Pour assurer l’ergonomie de l’espace de travail, il est possible d’exiger la visite d’un ergonome au domicile de vos employés et pour la santé ainsi que la sécurité de ceux-ci, il est préférable d’effectuer un rappel des principes et la politique.

La confidentialité

L’exportation des données de l’entreprise au domicile de l’employé devient un enjeu de sécurité pour plusieurs employeurs, car ils ont peu de contrôle sur l’environnement de travail et les personnes ayant accès au matériel. Cela augmente le risque de fuite de données et met à risque votre entreprise. Sachez toutefois que vos employés ont une obligation à respecter à ce sujet : art. 2088 du Code civil du Québec : « 2088. Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et honnêteté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. »

Sur les employeurs sondés aux fins d’un sondage mené par Léger pour le compte de la chambre de commerce et d’industrie de Québec, 10 % des employeurs croient que les employés sont plus productifs en télétravail, 62 % n’y voient pas de différence et 24 % sont persuadés que les employés sont plus efficaces au bureau. 93 % des employeurs ont pris ou prendront les mesures pour faire revenir les employés au bureau. S’agit-il ici d’un problème de gestion, de législation, d’adaptation ou de confiance? Chose certaine, il faudra apprendre à vivre avec cette nouvelle réalité, car l’obligation de travailler à distance ne semble pas prête d’être levée…

Source : Maître Charles Michaud


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